Etat Civil

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Commission Etat Civil

ajouté le Jeudi 05 mars 2009 à 15:04:22 par ilyassa

Clicker sur les liens suivants pour télécharger les dossiers concernant la commission de révision de l'Etat civil.

 

 Dossier changement de nom.pdf

 Ordonance 2000-218 du 08-03-2000 relatif au etat civil.pdf

 Ordonance 2000-219 du 08-03-2000 relatif au etat civil.pdf

 Decret 2000-1261 du 26-12-2000 relatif au etat civil.pdf

 Decret 2000-1262 du 26-12-2000 relatif au etat civil.pdf

 Note du prefet Mayotte 2009.pdf

 Circulaire du 20 10 2008.pdf

Remplir le dossier et le renvoyer à l'adresse suivante:

Té:  02 69 61 08 79    Fax: 02 69 61 07 87

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